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Article X : ATTRIBUTION DE JURIDICTION |
Article X : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est fait
expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de
Saint Nazaire, quelles que soient les conditions de vente, le mode et
le lieu de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties, sont
régis exclusivement par le droit français.
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