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Article VIII : TRANSFERT DE PROPRIETE DE RISQUE |
Article VIII : TRANSFERT DE PROPRIETE DE RISQUE
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement
intégral du prix par l’acheteur conformément à la loi n°80-335 du 12
mai 1980. Cependant, l’acquéreur reste responsable des risques de
pertes et de destruction ainsi que de l’entretien de la marchandise dès
sa livraison dans les locaux des clients.
Dès la notification par la société de l’exercice de son droit de
revendication, la restitution incombe à l’acheteur, et est à ses frais
et risques, et doit s’opérer dans des délais raisonnables.
Les reports d’échéance éventuellement susceptibles d’être accordés par
la société à l’acheteur sont obligatoirement assortis de la même clause
de propriété et à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance. Le défaut
de paiement d’une facture autorise la société, tous ses droits et
actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les
conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à parfait paiement
et à annuler l’escompte éventuellement consenti à l’acheteur sur ladite
facture.
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