Article III : PAIEMENT
Les marchandises sont payables aux conditions visées ci-dessous. La
société se reverse cependant le droit de demander le paiement comptant
à la livraison pour les sociétés. Aucune retenue ne pourra être opérée
par l’acheteur sur le paiement stipulé, quelle qu’en soit la cause ou
le motif.
En cas de paiement par traites, l’acheteur sera tenu de les accepter
dès réception de la marchandise. Le non-paiement d’une traite à son
échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité des créances
de la société sur l’acheteur.
Le défaut de paiement d’une facture autorise la société, tous ses
droits et actions réservées, à suspendre toute livraison, quelles que
soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à
parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti à
l’acheteur sur ladite facture.
En outre, lorsque le paiement de la facture interviendra au delà du
délai fixé par les conditions générales de vente, des pénalités de
retard pourront être facturées résultant de l’application d’un taux
égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. De plus nous nous
réservons le droit de facturer les frais d’impayé.
De convention expresse, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure,
toute somme non payée à l’échéance pour quelque raison que ce soit
portera intérêt de plein droit jusqu’au complet paiement du prix au
taux interbancaire majoré de trois points.
La T.V.A sera facturée sur les intérêts.
Modes de paiements :
En ligne par carte bancaire 100 % sécurisée auprès de notre partenaire CREDIT MUTUEL.
Une fois les renseignements établis sur le formulaire d’inscription, sont acceptées :
L’ensemble des cartes présentant le signe CB, les cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD valables en France.
Les chèques adressés avec le bon de commande imprimé. Le délai de
livraison court à compter de la réception et de l’encaissement du
chèque.
Envoyez ces documents à l’ adresse suivante :
SERVIPAR
Site PRINTWAY
1, bis rue des Vignerons
44220 COUERON
Virements : Une fois votre bon de commande rempli,
sélectionnez la case virement et renseignez les informations demandées.
La marchandise est expédiée une fois le virement effectué sur le compte
bancaire de SERVIPAR.
MANDAT ADMINISTRATIF : : Imprimez le bon de commande et faxez le tamponné et renseigné au n° suivant :
02 / 40 / 86 / 52 / 99
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